Diagnostics Vente

Obligation avant Vente

Les vendeurs de biens ont un devoir d’information et de transparence envers les acheteurs.

 

  • Dans l’ancien, le logement (avant 1949) fait l’objet d’un diagnostic plomb.
  • Le diagnostic amiante est à faire dans les bâtiments construits avant juillet 1997.
  • Le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) doit être calculée avant la publication de l’annonce.
  • Pensez au diagnostic gaz ou électrique des installations de plus de 15 ans.
  • Toutes les ventes en copropriétés sont précédées d’un mesurage loi Carrez.
  • Votre commune est sans doute concernée par l’état des risques et pollutions.
  • Le diagnostic termites dépend également de l’emplacement géographique.
  • Le contrôle assainissement non collectif du logement est obligatoire.                                                                                                                                                                                                   Pour sécuriser la vente et bénéficier de conseils, consultez votre diagnostiqueur certifié.  
  • DPE : Diagnostic de Performance Energétique - Validité 10 ans (sauf en cas de travaux pouvant impacter la performance du bien) - Concerne tout bien immobilier construit disposant d'un moyen de chauffage
  • Diagnostic de repérage AMIANTE - Si diagnostic antérieur au 04/2013 : A Renouveler / Si postérieur au 04/2013 = Validité Illimitée - Concerne tout bien dont le Permis de construire antérieur au 1er Juillet 1997
  • Diagnostic PLOMB - Validité 1 ans si concentration supérieure au seuil sinon Illimitée - Concerne tout bien dont le Permis de construire antérieur au 1er Janvier 1949
  • Diagnostic GAZ - Validité 3 ans - Concerne les installations Gaz fixes de plus de 15 ans
  • Diagnostic ÉLECTRICITÉ - Validité 3 ans - Concerne les installations Électrique de plus de 15 ans
  • Diagnostic TERMITES - Validité 6 mois - Concerne tout bien présent dans une zones à risques définie par arrêté
  • Mesurage LOI CARREZ - Validité Illimitée sauf en cas de travaux - Concerne tout bien en copropriété (sauf caves, garages et lots inférieurs à 8m²)
  • ERP Etat des Risques et Pollutions - Validité 6 mois - Concerne tout bien présent dans une zone à risque définie par arrêté

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