Diagnostics Location

Obligation avant Location

Les bailleurs doivent mettre en location un logement décent. Quel que soit l’usage du bien, le propriétaire fournit également des diagnostics immobiliers aux locataires et colocataires :

  • Si l’habitation est ancienne (antérieur à 1949), demandez un diagnostic plomb.
  • Les logements et locaux professionnels sont soumis au DPE ou DPE avec mention.
  • Quand une installation intérieure, gaz ou électricité, a plus de 15 ans, son état doit être contrôlé, diagnostic gaz ou diagnostic électrique.
  • Les habitations principales sont soumises à la Loi Boutin (surface habitable).
  • Dans quasiment toutes les communes, il faut remettre un état des risques et pollutions.

Pour sécuriser la location et bénéficier de conseils, consultez votre diagnostiqueur certifié.  

  • DPE : Diagnostic de Performance Energétique  - Validité 10 ans (sauf en cas de travaux pouvant impacter la performance du bien) - Concerne tout bien immobilier construit disposant d'un moyen de chauffage
  • Diagnostic de repérage AMIANTE  - Validité Illimitée en cas d'absence - Concerne tout bien dont le Permis de construire antérieur au 1er Juillet 1997
  • Diagnostic PLOMB - Validité 6 ans si concentration supérieure au seuil sinon Illimitée - Concerne tout bien dont le Permis de construire antérieur au 1er Janvier 1949
  • Diagnostic GAZ - Validité 6 ans - Concerne les installations Gaz fixes de plus de 15 ans
  • Diagnostic ÉLECTRICITÉ - Validité 6 ans - Concerne les installations Électrique de plus de 15 ans
  • Mesurage LOI BOUTIN - Validité Illimitée sauf en cas de travaux - Concerne location vides et biens à usage de résidence principale
  • ERP Etat des Risques et Pollutions - Validité 6 mois - Concerne tout bien présent dans une zone à risque définie par arrêté

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